Taux technique maximum dans l’assurance sur la vie

Taux technique maximum dans l’assurance sur la vie, à l’exception de la prévoyance professionnelle, selon l’art. 121 OS

Selon l’art. 121 de l’ordonnance sur la surveillance (OS ; SR 961.011), le taux d’intérêt technique utilisé pour la tarification en assurance vie en dehors de la prévoyance professionnelle est soumis à certaines restrictions.

Les taux d’intérêt techniques maximum pour le CHF, l‘EUR et l’USD s’énoncent comme suit:

État au 01.07.2016
CHF Polices à primes uniques 0.05 % A partir du 01.07.2016. Réalisation jusqu'au 01.01.2017
CHF Autres polices 0.25 % A partir du 01.07.2016. Réalisation jusqu'au 01.01.2017
EUR Toutes polices 0.75 % A partir du 01.07.2016. Réalisation jusqu'au 01.01.2017
USD Toutes polices 1.00 % A partir du 01.07.2016. Réalisation jusqu'au 01.01.2017